Note marginale :Marque nationale de sécurité
7 (1) Pour l’application du présent règlement, la marque nationale de sécurité est le signe prévu à la figure 1 de l’annexe 1.
Note marginale :Autorisation du ministre
(2) Pour l’application du paragraphe 3(2) de la Loi, le ministre peut, en la forme figurant à l’annexe 2, autoriser l’entreprise qui en fait la demande à apposer la marque nationale de sécurité sur un pneu.
Note marginale :Apposition de la marque nationale de sécurité
(3) Pour l’application du paragraphe 3(2) de la Loi, l’entreprise qui appose la marque nationale de sécurité sur un pneu est tenue :
- DORS/2020-22, art. 29
Version en vigueur depuis le 4 février 2020