Attendu que, conformément au paragraphe 11(3) de la Loi sur la sécurité automobile Note de bas de page a, le projet de règlement intitulé Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 11 février 2012 et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard au ministre des Transports,
À ces causes, sur recommandation du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 3(2), des articles 4 et 5 Note de bas de page b, du paragraphe 7(1), de l’article 10 et du paragraphe 11(1) de la Loi sur la sécurité automobile Note de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1993, ch. 16
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1999, ch. 33, art. 351


