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Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015)

DORS/2015-145

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 12 juin 2015Pris en vertu de : Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

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Emballage et transport des matières radioactives

Article 26

Note marginale :Colis pour le transport

  •  (1) L’expéditeur peut présenter aux fins de transport et le transporteur peut transporter ce qui suit :

    • a) une matière radioactive si elle est contenue dans :

      • (i) un colis excepté,

      • (ii) un colis de type IP-1, de type IP-2 ou de type IP-3,

      • (iii) un colis de type A,

      • (iv) un colis de type B ou de type C d’un modèle homologué,

      • (v) un colis d’un modèle homologué pour le transport de matières fissiles,

      • (vi) un colis d’un modèle homologué pour le transport de 0,1 kg ou plus d’hexafluorure d’uranium;

    • b) l’un ou l’autre des éléments ci-après si une licence ou un permis a été délivré à cet égard en vertu du paragraphe 24(2) de la Loi :

      • (i) une substance nucléaire contenue dans un objet de grande dimension,

      • (ii) une substance nucléaire dont le transport ne respecte pas toutes les exigences du présent règlement,

      • (iii) une substance nucléaire dont le transport requiert un navire à usage spécial,

      • (iv) une substance nucléaire dont le transport nécessite une approbation multilatérale des expéditions, conformément au Règlement de l’AIEA,

      • (v) un colis qui est en transit et dont le modèle a été approuvé par une autorité compétente à l’étranger comme étant un colis de type B(U)-96 ou de type C-96, conformément au Règlement de l’AIEA;

    • c) une matière LSA-I non emballée ou un SCO-I non emballé, conformément au Règlement de l’AIEA;

    • d) un colis contenant 0,1 kg ou plus d’hexafluorure d’uranium et dont le modèle a été approuvé par une autorité compétente à l’étranger comme étant un colis de type H(U)-96, conformément au Règlement de l’AIEA.

  • Note marginale :Limites de l’activité ou de la masse

    (2) L’activité ou la masse de la matière radioactive contenue dans le colis se trouve à l’intérieur des limites applicables prévues par :

    • a) le Règlement de l’AIEA;

    • b) tout document d’homologation applicable;

    • c) toute approbation applicable accordée par une autorité compétente à l’étranger conformément au Règlement de l’AIEA.

  • Note marginale :Homologation non requise

    (3) Malgré le paragraphe (1), le colis pour lequel l’homologation par la Commission n’est pas requise et dont le modèle est conforme aux exigences des éditions de 1985 ou de 1985 (revue en 1990) du Règlement de l’AIEA peut être utilisé si, à la fois :

    • a) il respecte les exigences applicables prévues à l’article 25;

    • b) l’emballage n’a été ni fabriqué ni modifié après le 31 décembre 2003.

  • Note marginale :Homologation précédente

    (4) Malgré le paragraphe (1), le colis fabriqué selon un modèle de colis homologué conformément aux exigences des éditions de 1973, de 1973 (version amendée), de 1985 ou de 1985 (revue en 1990) du Règlement de l’AIEA peut continuer à être utilisé si les conditions ci-après sont remplies :

    • a) il respecte les exigences applicables prévues à l’article 25;

    • b) sa fabrication a débuté avant l’une ou l’autre des dates suivantes :

      • (i) le 1er janvier 1996, pour les modèles conformes aux éditions de 1973 ou de 1973 (version amendée) du Règlement de l’AIEA,

      • (ii) le 1er janvier 2007, pour les modèles conformes aux éditions de 1985 ou de 1985 (revue en 1990) du Règlement de l’AIEA;

    • c) il contient une matière fissile qui respecte les exigences applicables des éditions du Règlement de l’AIEA publiées après 2009.

  • Note marginale :Exigences

    (5) Dans le cas d’un colis préparé conformément aux exigences d’une édition du Règlement de l’AIEA antérieure à celle de 2012, si la matière est considérée comme une matière radioactive fissile exceptée aux termes de l’édition antérieure et si elle n’est ni exclue de la définition de matière fissile ni exemptée des dispositions applicables aux matières fissiles dans les éditions du même règlement postérieures à 2009, le colis peut être transporté s’il l’est sous utilisation exclusive et si la formule ci-après donne un résultat inférieur à un :

    (A/B) + (C/D)

    où

    A
    représente la masse, en grammes, de l’uranium 235;
    B
    400, dans le cas où la matière fissile est mélangée avec des substances ayant une masse volumique moyenne en hydrogène égale ou inférieure à celle de l’eau, sinon 290;
    C
    la masse, en grammes, de tous les autres nucléides fissiles au sens du Règlement de l’AIEA;
    D
    250, dans le cas où la matière fissile est mélangée avec des substances ayant une masse volumique moyenne en hydrogène égale ou inférieure à celle de l’eau, sinon 180.

Version en vigueur depuis le 12 juin 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.