Note marginale :Respect du Règlement de l’AIEA par l’expéditeur et le transporteur
28 (1) L’expéditeur et le transporteur d’une matière radioactive se conforment au Règlement de l’AIEA relativement à ce qui suit :
a) les exigences applicables avant la première expédition et avant chaque expédition;
b) les exigences relatives au transport d’autres marchandises;
c) les exigences et les contrôles relatifs à la contamination et aux colis qui fuient;
d) les exigences et les contrôles relatifs au transport des colis exceptés;
e) la détermination de l’indice de transport;
f) la détermination de l’indice de sûreté-criticité;
g) les limites de l’indice de transport, de l’indice de sûreté-criticité et de l’intensité du rayonnement;
h) la détermination des catégories de colis, de suremballages et de conteneurs;
i) le marquage et l’étiquetage des colis, des suremballages et des conteneurs, exception faite des figures représentant les étiquettes prévues par le Règlement de l’AIEA qui sont remplacées par les illustrations correspondantes pour les matières radioactives de classe 7 figurant à l’appendice de la partie 4 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses.
Note marginale :Exceptions
(2) Malgré le paragraphe (1), l’expéditeur peut présenter aux fins de transport routier et le transporteur peut transporter par la route une matière radioactive dans un colis, ou un colis dans un suremballage, qui n’est pas étiqueté conformément au Règlement de l’AIEA dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) le colis ou le suremballage contient un appareil d’exposition d’un modèle qui est homologué, ou en est un, et, à la fois :
(i) le colis ou le suremballage est transporté dans un moyen de transport sans passager avec des marchandises provenant d’un seul expéditeur,
(ii) le colis ou le suremballage est transporté dans un moyen de transport sur lequel est apposée, de chaque côté et à chaque extrémité, une plaque pour les matières radioactives de classe 7 figurant à l’appendice de la partie 4 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses,
(iii) le colis et le suremballage, le cas échéant, portent clairement la mention « RADIOACTIF » ou « RADIOACTIVE »;
b) le colis est un colis excepté;
c) le colis ou le suremballage contient seulement une matière LSA-I autre que de l’hexafluorure d’uranium et, à la fois :
(i) le colis ou le suremballage est transporté dans un moyen de transport sans passager avec des marchandises provenant d’un seul expéditeur,
(ii) le colis ou le suremballage est chargé chez l’expéditeur et déchargé chez le destinataire, exclusivement,
(iii) le colis ou le suremballage est transporté par route dans un moyen de transport ou un conteneur sur lequel est apposée, de chaque côté et à chaque extrémité, une plaque pour les matières radioactives de classe 7 figurant à l’appendice de la partie 4 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses,
(iv) le colis et le suremballage, le cas échéant, portent clairement la mention « LSA-I RADIOACTIF » ou « RADIOACTIVE LSA-I ».
Note marginale :Définitions
(3) Pour l’application du paragraphe (2), appareil d’exposition et homologué s’entendent au sens de l’article 1 du Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement.
Note marginale :Exception
(4) Malgré le paragraphe (1), l’expéditeur peut présenter aux fins de transport et le transporteur peut transporter une matière radioactive conformément au Code maritime international des marchandises dangereuses ou aux Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses.
Note marginale :Utilisation du français ou de l’anglais
(5) Lorsque les versions française et anglaise du Règlement de l’AIEA exigent chacune l’usage d’un mot, le mot prescrit par l’une ou l’autre version peut être utilisé.
Version en vigueur depuis le 12 juin 2015