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Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015)

DORS/2015-145

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 12 juin 2015Pris en vertu de : Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

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Emballage et transport des matières radioactives

Article 29

Note marginale :Renseignements sur l’envoi

  •  (1) Tout expéditeur d’une matière radioactive inclut dans les documents de transport les renseignements exigés par le Règlement de l’AIEA pour les besoins de l’envoi, imprimés de façon claire et indélébile.

  • Note marginale :Exceptions

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :

    • a) à un colis excepté si les documents de transport contiennent les renseignements suivants :

      • (i) l’identité de l’expéditeur et du destinataire,

      • (ii) le numéro de l’Organisation des Nations Unies attribué à la matière, conformément au Règlement de l’AIEA, précédé des lettres « UN »,

      • (iii) la désignation officielle de transport conformément au Règlement de l’AIEA,

      • (iv) la cote de toute homologation visée aux articles 12 à 14, selon le cas,

      • (v) la cote de chaque approbation applicable accordée par une autorité compétente à l’étranger conformément au Règlement de l’AIEA pour une matière radioactive sous forme spéciale;

    • b) à l’expéditeur qui fournit des documents de transport rédigés conformément au Code maritime international des marchandises dangereuses ou aux Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses.

  • Note marginale :Obligation

    (3) Tout transporteur d’un envoi de matière radioactive veille à ce que celui-ci soit accompagné des documents de transport visés aux paragraphes (1) ou (2).

  • Note marginale :Exception pour appareils d’exposition

    (4) Les documents de transport d’une matière radioactive se trouvant dans tout appareil d’exposition visé à l’alinéa 28(2)a) qui est transporté conformément à cet alinéa n’ont pas à satisfaire aux exigences prévues par le Règlement de l’AIEA pour la catégorie du colis et l’indice de transport.

Version en vigueur depuis le 12 juin 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.