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Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015)

DORS/2015-145

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 12 juin 2015Pris en vertu de : Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

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Radioprotection

Article 31

Note marginale :Programme de radioprotection

  •  (1) Tout expéditeur, transporteur ou destinataire de matières radioactives, sauf celui qui manutentionne ou transporte seulement des colis exceptés, met en oeuvre un programme de radioprotection dans le cadre duquel il :

    • a) maintient le degré d’exposition aux produits de filiation du radon ainsi que la dose efficace et la dose équivalente qui sont reçues par les personnes, et engagées à leur égard, au niveau le plus bas qu’il soit raisonnablement possible d’atteindre, compte tenu des facteurs économiques et sociaux, grâce :

      • (i) à la maîtrise des méthodes de travail par la direction,

      • (ii) aux qualités et compétences et à la formation du personnel,

      • (iii) au contrôle de l’exposition du personnel et du public au rayonnement,

      • (iv) à la préparation aux situations inhabituelles;

    • b) veille à ce que les personnes ne reçoivent pas de doses de rayonnement supérieures aux limites prévues par le Règlement sur la radioprotection;

    • c) évalue le rayonnement sur les lieux de travail et, selon le cas :

      • (i) effectue une surveillance des lieux de travail ou une surveillance individuelle si les doses de rayonnement reçues par le personnel seront vraisemblablement d’au moins 1 mSv par année mais inférieures à 5 mSv par année ,

      • (ii) effectue une surveillance individuelle si les doses de rayonnement reçues par le personnel seront vraisemblablement d’au moins 5 mSv par année;

    • d) donne une formation sur l’application du programme aux personnes visées par celui-ci.

  • Note marginale :Exigence de tenue de document

    (2) Tout expéditeur, transporteur ou destinataire :

    • a) tient un document détaillant son programme de radioprotection et y consigne les renseignements recueillis dans le cadre du programme;

    • b) conserve le document pendant deux ans après la date de collecte des renseignements.

Version en vigueur depuis le 12 juin 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.