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Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015)

DORS/2015-145

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 12 juin 2015Pris en vertu de : Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

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Radioprotection

Programme de radioprotection

Article 32

Note marginale :Dépassement de la dose prévue par le Règlement

 Tout expéditeur, transporteur ou destinataire qui apprend qu’une dose de rayonnement reçue par une personne peut avoir excédé une limite de dose applicable prévue par le Règlement sur la radioprotection :

  • a) en avise sans délai la personne et la Commission;

  • b) fait enquête pour évaluer l’ampleur de la dose et les causes de l’exposition;

  • c) prend les mesures nécessaires pour prévenir tout incident semblable;

  • d) dans les vingt et un jours suivants, informe la Commission des résultats ou des progrès de l’enquête.

Version en vigueur depuis le 12 juin 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.