Note marginale :Dépassement de la dose prévue par le Règlement
32 Tout expéditeur, transporteur ou destinataire qui apprend qu’une dose de rayonnement reçue par une personne peut avoir excédé une limite de dose applicable prévue par le Règlement sur la radioprotection :
a) en avise sans délai la personne et la Commission;
b) fait enquête pour évaluer l’ampleur de la dose et les causes de l’exposition;
c) prend les mesures nécessaires pour prévenir tout incident semblable;
d) dans les vingt et un jours suivants, informe la Commission des résultats ou des progrès de l’enquête.
Version en vigueur depuis le 12 juin 2015