Aller au contenu

Règlement d’exemption du cannabis (Loi sur les aliments et drogues)

DORS/2016-231

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 5 août 2016Pris en vertu de : Loi sur les aliments et drogues

Suivre

Abrogation

Article 4

 [Abrogation]

Version en vigueur depuis le 24 août 2016

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.