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Règlement sur la salubrité des aliments au Canada

DORS/2018-108

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 30 mai 2018Pris en vertu de : Loi sur la Commission canadienne du lait, Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, Code criminel, Loi relative aux aliments du bétail, Loi sur les aliments et drogues, Loi sur les semences, Loi sur la santé des animaux, Loi réglementant certaines drogues et autres substances, Tarif des douanes, Loi sur la salubrité des aliments au Canada

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Partie 11 — Étiquetage › Section 2 — Exigences applicables aux aliments préemballés

Sous-section F — Taille des caractères — renseignements particuliers

Article 229

Note marginale :Aliments de consommation préemballés

  •  (1) Dans le cas de l’étiquette d’un aliment de consommation préemballé, les renseignements ci-après doivent figurer en caractères dont la hauteur est au moins égale à la hauteur minimale des caractères prévue à la colonne 2 de l’annexe 6 en regard de la superficie de la principale surface exposée prévue à la colonne 1 :

    • a) les données numériques de la déclaration de quantité nette;

    • b) la déclaration visée à l’article 224 indiquant qu’un ingrédient aromatisant est artificiel, simulé ou une imitation.

  • Note marginale :Contenant monté sur une carte réclame — cas particulier

    (2) Pour l’application du paragraphe (1), dans le cas d’un contenant monté sur une carte réclame, la mention « Superficie de la principale surface exposée » à l’annexe 6 vaut mention de « Superficie totale de la surface de la carte réclame qui est exposée ou visible dans les conditions habituelles de vente ou d’utilisation », si les renseignements figurent sur l’étiquette apposée sur tout ou partie de cette surface.

  • Note marginale :Vin de consommation préemballé — cas particulier

    (3) Malgré l’alinéa (1)a), dans le cas du vin de consommation préemballé dont la quantité nette est de 750 ml, dont le contenant mesure au plus 360 mm de hauteur et dont la superficie de la principale surface exposée est de plus de 258 cm2, la hauteur des caractères des données numériques de la déclaration de quantité nette peut être inférieure à la hauteur minimale des caractères prévue à la colonne 2 de l’annexe 6, mais elle doit être d’au moins 3,3 mm.

  • Note marginale :Fruits ou légumes frais de consommation préemballés — cas particulier

    (4) Malgré l’alinéa (1)a), dans le cas des fruits ou légumes frais de consommation préemballés, les données numériques de la déclaration de quantité nette doivent figurer en caractères dont la hauteur est d’au moins 1,6 mm.

  • DORS/2025-192, art. 11
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Version en vigueur depuis le 15 janvier 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.