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Règlement sur la salubrité des aliments au Canada

DORS/2018-108

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 30 mai 2018Pris en vertu de : Loi sur la Commission canadienne du lait, Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, Code criminel, Loi relative aux aliments du bétail, Loi sur les aliments et drogues, Loi sur les semences, Loi sur la santé des animaux, Loi réglementant certaines drogues et autres substances, Tarif des douanes, Loi sur la salubrité des aliments au Canada

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Partie 11 — Étiquetage › Section 2 — Exigences applicables aux aliments préemballés › Sous-section G — Façon de faire figurer la déclaration de quantité nette

Déclaration en volume, en poids ou en nombre d’unités

Article 231

Note marginale :Exigences générales

 La déclaration de quantité nette d’un aliment de consommation préemballé doit figurer :

  • a) s’agissant d’un aliment de consommation préemballé mentionné dans le document intitulé Les unités de mesure pour la déclaration de quantité nette de certains aliments, préparé par l’Agence et publié sur son site Web, avec ses modifications successives, en volume, en poids ou en nombre d’unités, conformément à ce document;

  • b) s’agissant d’un aliment de consommation préemballé qui n’est pas mentionné dans le document visé à l’alinéa a) :

    • (i) soit en volume, dans le cas d’un aliment liquide, gazeux ou visqueux, ou en poids, dans le cas d’un aliment solide,

    • (ii) soit selon l’usage commercial établi, si un tel usage est d’indiquer cette quantité d’une autre façon que celle prévue par le sous-alinéa (i).

Version en vigueur depuis le 15 janvier 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.