Note marginale :Demande de numéro d’enregistrement
258 (1) Le fabricant ou l’assembleur d’un nécessaire d’essai ou, dans le cas d’un nécessaire fabriqué ou assemblé sur mesure, la personne pour laquelle il est fabriqué ou assemblé peuvent demander qu’un numéro d’enregistrement soit attribué, sur présentation au ministre d’une demande qui contient les renseignements suivants :
a) le nom commercial du nécessaire d’essai;
b) les détails de la présentation et de la composition du nécessaire d’essai;
c) une mention de l’usage auquel on destine le nécessaire d’essai;
d) une description détaillée du cannabis contenu dans le nécessaire d’essai, notamment :
e) le cas échéant, une description détaillée de toute autre substance contenue dans le nécessaire d’essai, notamment :
f) le mode d’emploi du nécessaire d’essai.
Note marginale :Signature et déclaration
(2) La demande d’enregistrement doit :
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2018