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Arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux

DORS/2019-124

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 8 mai 2019Pris en vertu de : Loi sur les aliments et drogues

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Préambule

Attendu que, conformément à l’article 30.62 Note de bas de page a de la Loi sur les aliments et drogues Note de bas de page b, la ministre de la Santé a consulté les personnes qu’elle estime intéressés en l’occurrence,

À ces causes, en vertu des paragraphes 30.61(1) Note de bas de page a et 30.63(1)a de la Loi sur les aliments et drogues Note de bas de page b, la ministre de la Santé prend l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux, ci-après.

Ottawa, le 3 mai 2019

La ministre de la Santé
Ginette C. Petitpas Taylor

Version en vigueur depuis le 8 mai 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.