Aller au contenu

Règlement sur la protection des passagers aériens

DORS/2019-150

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 22 mai 2019Pris en vertu de : Loi sur les transports au Canada

Suivre

Préambule

Attendu que, conformément au paragraphe 36(2) de la Loi sur les transports au Canada Note de bas de page a, l’Office des transports du Canada a fait parvenir au ministre des Transports un avis relativement au règlement ci-après;

Attendu que, conformément au paragraphe 86.11(1) Note de bas de page b de la Loi sur les transports au Canada Note de bas de page a, l’Office des transports du Canada a consulté le ministre des Transports relativement au règlement ci-après;

Attendu que, au titre du paragraphe 86.11(2) Note de bas de page b de la Loi sur les transports au Canada Note de bas de page a, le ministre des Transports a donné la Directive concernant les retards de trois heures ou moins sur l’aire de trafic Note de bas de page c,

À ces causes, en vertu du paragraphe 86(1) Note de bas de page d, de l’article 86.1 Note de bas de page e et des paragraphes 86.11(1) Note de bas de page b et 177(1) Note de bas de page f de la Loi sur les transports au Canada, l’Office des transports du Canada prend le Règlement sur la protection des passagers aériens, ci-après.

Gatineau, le 30 avril 2019

La vice-présidente de l’Office des transports du Canada,
Elizabeth C. Barker
Vice-Chairperson, Canadian Transportation Agency
Le président et premier dirigeant de l’Office des transports du Canada,
Scott Streiner
Chairperson and Chief Executive Officer, Canadian Transportation Agency

Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 36(1) de la Loi sur les transports au Canada Note de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil agrée le Règlement sur la protection des passagers aériens, ci-après, pris par l’Office des transports du Canada.

Version en vigueur depuis le 22 mai 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.