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Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement

DORS/2019-266

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 28 juin 2019Pris en vertu de : Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement

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Compensation et unités de conformité

Système de suivi

Article 77

Note marginale :Préavis de fermeture

  •  (1) Si un compte, autre qu’un compte de régime de crédits compensatoires de gaz à effet de serre au sens du Règlement sur le régime canadien de crédits compensatoires concernant les gaz à effet de serre, est inactif depuis plus de sept ans, le ministre peut donner au titulaire du compte un préavis de soixante jours de son intention de le fermer.

  • Note marginale :Fermeture de compte

    (2) Si le titulaire ne lui demande pas de maintenir le compte actif avant l’expiration du préavis, le ministre peut le fermer en application du paragraphe 186(3) de la Loi.

  • DORS/2022-111, art. 48
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Version en vigueur depuis le 28 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.