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Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement

DORS/2019-266

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 28 juin 2019Pris en vertu de : Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement

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Article 76

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.