Note marginale :Registres
81 (1) Les renseignements consignés dans un registre, conformément à l’article 11 de l’Arrêté sur la production de renseignements concernant les émissions de gaz à effet de serre, dans sa version avant le 1er août 2019, pour la période commençant le 1er janvier 2019 et se terminant le 1er août 2019, sont réputés être consignés conformément au paragraphe 45(1) du présent règlement.
Note marginale :Méthode alternative
(2) Pour l’année civile 2019, si la personne responsable d’une installation assujettie a utilisé une méthode alternative de calcul, d’échantillonnage, d’analyse ou de mesure pour un type d’émissions visé, aux termes de l’article 8 de l’Arrêté sur la production de renseignements concernant les émissions de gaz à effet de serre, dans sa version avant le 1er août 2019, elle est tenue de consigner une description de cette méthode dans un registre.
Version en vigueur depuis le 28 juin 2019