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Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985

DORS/86-21

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 19 décembre 1985Pris en vertu de : Loi sur les pêches

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Partie II — Enregistrement des personnes et des bateaux et délivrance des permis

Certificats et permis

Article 15

  •  (1) Le titulaire d’un permis pour la pêche récréative peut pêcher l’espèce désignée dans son permis,

    • a) sans être enregistré ni être titulaire d’un certificat provincial ou territorial de pêcheur;

    • b) à partir d’un bateau non enregistré.

  • (2) Toute personne peut, sans être enregistrée, ni être titulaire d’un certificat provincial ou territorial de pêcheur, ni détenir de permis, et en utilisant un bateau non enregistré, pratiquer la pêche récréative des espèces ci-après à l’aide des engins indiqués :

    • a) le poisson de fond, avec la ligne à main ou la ligne;

    • b) le maquereau, avec la ligne à main ou la ligne;

    • c) le capelan, avec tout engin de pêche autre que le filet-piège, la seine ou un engin mobile; ou

    • d) le calmar, avec tout engin autre que le filet-piège ou un engin mobile.

  • (2.1) Toute personne âgée de moins de 16 ans peut pratiquer la pêche récréative sans détenir de permis, si elle est accompagnée d’un titulaire de permis pour une telle pêche et se conforme aux conditions qui y sont attachées.

  • (3) Toute personne désignée en vertu de l’alinéa 4(2)a) ou du paragraphe 4(3) du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones pour pêcher au titre d’un permis délivré en vertu du paragraphe 4(1) de ce règlement peut pêcher selon les conditions de ce permis :

    • a) sans être enregistrée ni être titulaire d’un certificat provincial ou territorial de pêcheur;

    • b) à partir d’un bateau non enregistré.

  • DORS/93-337, art. 2
  • DORS/2001-212, art. 2
  • DORS/2002-225, art. 5
  • DORS/2006-132, art. 1
  • DORS/2020-255, art. 5
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Modifié par DORS/2020-255, art. 5, en vigueur le 30 novembre 2020

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.