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Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail

DORS/86-304

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 13 mars 1986Pris en vertu de : Code canadien du travail

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Rapport annuel

Article 15.10

  •  (1) L’employeur doit, au plus tard le 1er mars de chaque année, soumettre au chef de la conformité et de l’application un rapport écrit indiquant le nombre d’accidents, de maladies professionnelles et d’autres situations comportant des risques, dont il a connaissance, ayant touché un ou plusieurs de ses employés au travail au cours de la période de 12 mois se terminant le 31 décembre de l’année précédente.

  • (2) Le rapport doit être rédigé en la forme établie à l’annexe II de la présente partie, doit contenir les renseignements qui y sont demandés et doit être accompagné d’une copie de tout rapport établi en vertu du paragraphe 19.8(1).

  • DORS/89-479, art. 1
  • DORS/2005-401, art. 1
  • DORS/2021-118, art. 6
  • DORS/2025-79, art. 8(A)
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Modifié par DORS/2025-79, art. 8(A), en vigueur le 26 mars 2025

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.