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Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail

DORS/86-304

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 13 mars 1986Pris en vertu de : Code canadien du travail

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Conservation des rapports et des registres

Article 15.11

 L’employeur doit conserver :

  • a) d’une part, un exemplaire de chacun des rapports présentés conformément à l’article 15.9 ou au paragraphe 15.10(1) pendant les dix ans suivant leur présentation au chef de la conformité et de l’application;

  • b) d’autre part, un exemplaire des registres ou rapports visés aux paragraphes 15.6(1), 15.7(1) et 15.8(1) pendant les 10 ans suivant la date où s’est produite la situation comportant des risques.

  • DORS/89-479, art. 1
  • DORS/2002-208, art. 38
  • DORS/2014-148, art. 11
  • DORS/2021-118, art. 6
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Modifié par DORS/2021-118, art. 6, en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.