15.11 L’employeur doit conserver :
a) d’une part, un exemplaire de chacun des rapports présentés conformément à l’article 15.9 ou au paragraphe 15.10(1) pendant les dix ans suivant leur présentation au chef de la conformité et de l’application;
b) d’autre part, un exemplaire des registres ou rapports visés aux paragraphes 15.6(1), 15.7(1) et 15.8(1) pendant les 10 ans suivant la date où s’est produite la situation comportant des risques.
- DORS/89-479, art. 1
- DORS/2002-208, art. 38
- DORS/2014-148, art. 11
- DORS/2021-118, art. 6
Modifié par DORS/2021-118, art. 6, en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2021