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Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension

DORS/87-19

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 18 décembre 1986Pris en vertu de : Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

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Rapports

Article 14

  •  (1) Le surintendant doit exiger que l’administrateur dépose un certificat de coûts, établi par un actuaire, un comptable ou autre expert-conseil, à la date d’entrée en vigueur de toute modification apportée au régime qui influe sur le coût des prestations prévues par le régime ou sur les cotisations qui y sont versées, dans le cas :

    • a) d’un régime à cotisations déterminées aux termes duquel les cotisations sont attribuées individuellement aux participants;

    • b) d’un régime à prestations déterminées qui est un régime assuré.

  • (2) Le certificat de coûts contient les renseignements suivants :

    • a) le coût estimatif des prestations prévues par le régime et le montant des cotisations versées à celui-ci, les cotisations patronales et celles des participants étant indiquées séparément :

      • (i) pour l’exercice suivant la date d’entrée en vigueur de la modification, si celle-ci correspond au dernier jour de l’exercice,

      • (ii) pour l’exercice où est comprise la date d’entrée en vigueur de la modification, si celle-ci ne correspond pas au dernier jour de l’exercice;

    • b) la formule de calcul du coût des prestations, y compris la formule de répartition des coûts entre l’employeur et les participants pour les exercices subséquents.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.