15 (1) Le surintendant peut exiger que l’administrateur dépose, selon tout intervalle ou à tout moment fixé par le surintendant, les renseignements suivants :
a) sous réserve du paragraphe (2), la liste de l’actif détenu par le régime à la date fixée par le surintendant, indiquant :
b) une évaluation permettant de vérifier la valeur marchande attribuée à un élément d’actif détenu par le régime;
c) si le régime de pension n’est pas un régime assuré :
d) des renseignements concernant les placements du fonds de pension, y compris les renseignements indiqués à la formule 2.1 de l’annexe II;
e) tout renseignement relatif à la détermination de la solvabilité et de la capitalisation du régime de pension;
f) l’endroit où sont conservés les livres, dossiers ou autres documents relatifs au régime de pension ou à des valeurs, obligations ou autres placements dans lesquels sont investis les fonds du régime;
g) le cas échéant, le nom de l’agent de négociation représentant les participants au régime de pension;
h) tout renseignement nécessaire à l’identification des employeurs participant ou ayant participé au régime de pension;
i) un certificat émanant de l’administrateur ou de toute personne ayant préparé, compilé ou produit un renseignement pour le compte de l’administrateur et attestant l’exactitude de l’information transmise au surintendant;
j) un relevé intégral des frais liés à l’administration du régime payés ou à payer, ou les pièces justificatives afférentes, y compris la liste de tous les bénéficiaires, l’objet et le montant de tout paiement versé ou à verser à chacun de ces bénéficiaires, y compris les montants totaux;
k) un relevé de toute rémunération, directe ou indirecte, qu’une personne a reçue ou qui lui est due en contrepartie de tout service fourni par celle-ci relativement au régime, ou les pièces justificatives afférentes.
(2) La liste de l’actif n’est pas requise à l’égard d’un régime aux termes duquel les prestations sont :
- DORS/93-299, art. 4
- DORS/95-171, art. 6
- DORS/2002-78, art. 11
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006