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Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension

DORS/87-19

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 18 décembre 1986Pris en vertu de : Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

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Rapports

Article 15

  •  (1) Le surintendant peut exiger que l’administrateur dépose, selon tout intervalle ou à tout moment fixé par le surintendant, les renseignements suivants :

    • a) sous réserve du paragraphe (2), la liste de l’actif détenu par le régime à la date fixée par le surintendant, indiquant :

      • (i) la valeur comptable de chaque élément d’actif,

      • (ii) la valeur marchande de chaque élément d’actif,

      • (iii) tout renseignement permettant de vérifier la valeur marchande attribuée à un élément d’actif et de déterminer si les exigences de l’article 6 sont remplies;

    • b) une évaluation permettant de vérifier la valeur marchande attribuée à un élément d’actif détenu par le régime;

    • c) si le régime de pension n’est pas un régime assuré :

      • (i) un état financier relatif au fonds de pension,

      • (ii) les renseignements qui, selon le Manuel de l’Institut canadien des comptables agréés, doivent figurer dans les états financiers d’un régime de pension,

      • (iii) le rapport d’un vérificateur concernant le fonds de pension;

    • d) des renseignements concernant les placements du fonds de pension, y compris les renseignements indiqués à la formule 2.1 de l’annexe II;

    • e) tout renseignement relatif à la détermination de la solvabilité et de la capitalisation du régime de pension;

    • f) l’endroit où sont conservés les livres, dossiers ou autres documents relatifs au régime de pension ou à des valeurs, obligations ou autres placements dans lesquels sont investis les fonds du régime;

    • g) le cas échéant, le nom de l’agent de négociation représentant les participants au régime de pension;

    • h) tout renseignement nécessaire à l’identification des employeurs participant ou ayant participé au régime de pension;

    • i) un certificat émanant de l’administrateur ou de toute personne ayant préparé, compilé ou produit un renseignement pour le compte de l’administrateur et attestant l’exactitude de l’information transmise au surintendant;

    • j) un relevé intégral des frais liés à l’administration du régime payés ou à payer, ou les pièces justificatives afférentes, y compris la liste de tous les bénéficiaires, l’objet et le montant de tout paiement versé ou à verser à chacun de ces bénéficiaires, y compris les montants totaux;

    • k) un relevé de toute rémunération, directe ou indirecte, qu’une personne a reçue ou qui lui est due en contrepartie de tout service fourni par celle-ci relativement au régime, ou les pièces justificatives afférentes.

  • (2) La liste de l’actif n’est pas requise à l’égard d’un régime aux termes duquel les prestations sont :

    • a) soit prévues aux termes d’un contrat accordé par une personne autorisée à exploiter une entreprise d’assurance-vie au Canada, autre qu’un contrat à l’égard duquel elle maintient des caisses distinctes;

    • b) soit prévues aux termes d’un contrat accordé par le gouvernement du Canada.

  • DORS/93-299, art. 4
  • DORS/95-171, art. 6
  • DORS/2002-78, art. 11
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Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.