22 L’explication écrite, les renseignements et le relevé devant être fournis conformément aux alinéas 28(1)a) et b) de la Loi sont adressés au participant ou au salarié et à son époux ou conjoint de fait, d’après les noms et adresses figurant aux registres de l’administrateur, et sont :
a) soit remis au participant ou au salarié au lieu de travail;
b) soit envoyés par la poste à la résidence du participant ou du salarié.
- DORS/95-171, art. 6(F)
- DORS/2001-194, art. 5
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006