22.1 L’explication écrite visée au sous-alinéa 28(1)a)(ii) de la Loi comprend, dans le cas d’un régime à cotisations négociées, les modalités de financement, y compris :
a) le fait que les prestations de pension ou les droits à pension pourraient devoir être réduits si les cotisations négociées ne permettent pas au régime de satisfaire aux exigences de capitalisation aux termes de la Loi;
b) le fait que l’administrateur peut modifier le régime afin de les réduire, sous réserve de l’autorisation du surintendant.
- DORS/2015-60, art. 13
- DORS/2024-95, art. 5
Modifié par DORS/2024-95, art. 5, en vigueur le 27 mai 2024