17 Il est interdit à quiconque prend et garde un poisson propre à la consommation humaine de le laisser se gâter.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriqueEnregistré le 29 mars 1990Pris en vertu de : Loi sur les pêches
Partie I — Dispositions générales
Détérioration du poisson
17 Il est interdit à quiconque prend et garde un poisson propre à la consommation humaine de le laisser se gâter.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006
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