16.1 Quiconque remet volontairement à l’eau un poisson pris pendant une période où la garde d’un tel poisson est permise doit le faire en ayant soin de le blesser le moins possible.
- DORS/2008-322, art. 11
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2009
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriqueEnregistré le 29 mars 1990Pris en vertu de : Loi sur les pêches
Partie I — Dispositions générales
Remise à l’eau du poisson
16.1 Quiconque remet volontairement à l’eau un poisson pris pendant une période où la garde d’un tel poisson est permise doit le faire en ayant soin de le blesser le moins possible.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2009
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