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Règlement de pêche du Québec (1990)

DORS/90-214

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 29 mars 1990Pris en vertu de : Loi sur les pêches

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Partie II — Permis

Conditions des permis

Article 22

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), toute personne doit, lorsqu’elle pratique la pêche, avoir en sa possession et, à la demande d’un agent des pêches ou d’un garde-pêche, produire sur-le-champ, selon le cas :

    • a) son permis ou, le cas échéant, le certificat d’identification de pêcheur commercial valide délivré en vertu du paragraphe 49(2);

    • b) sa carte d’étudiant valide et le permis du titulaire du permis en vertu duquel elle pêche, lorsqu’elle pêche au titre des sous-alinéas 5(3)b)(i) ou (ii);

    • c) le permis du titulaire du permis en vertu duquel elle pêche, lorsqu’elle pêche au titre de l’alinéa 5(3)c).

  • (2) Le résident qui n’a pas en sa possession les documents requis mentionnés au paragraphe (1) doit les produire à un agent des pêches ou à un garde-pêche dans les sept jours suivant la date de la demande.

  • DORS/95-496, art. 9
  • DORS/98-218, art. 5
  • DORS/99-264, art. 11
  • DORS/2001-51, art. 9
  • DORS/2003-176, art. 7
  • DORS/2008-322, art. 14
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2009

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.