23 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), tout permis expire le 31 mars qui suit la date de sa délivrance, sauf indication contraire sur le permis.
(2) Le permis visé aux alinéas 2a), b), d) ou e) de la partie 1 de l’annexe 5 expire à celle des dates suivantes qui est antérieure aux autres :
(3) Le permis visé aux alinéas 2c) ou f) de la partie 1 de l’annexe 5 expire à la date à laquelle prend fin la période de pêche au saumon atlantique.
- DORS/97-203, art. 6
- DORS/2003-176, art. 7
- DORS/2004-64, art. 2
- DORS/2008-322, art. 15 et 34
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2009