15 [Abrogé, DORS/2023-273, art. 8]
Version en vigueur depuis le 8 décembre 2023
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriqueEnregistré le 21 juillet 1993Pris en vertu de : Loi fédérale sur les prêts aux étudiants
Gestion des prêts garantis
15 [Abrogé, DORS/2023-273, art. 8]
Version en vigueur depuis le 8 décembre 2023
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