16.6 Les articles 19 à 26 du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants s’appliquent à l’emprunteur et au prêteur.
- DORS/2000-291, art. 3
- DORS/2009-212, art. 12
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2009
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriqueEnregistré le 21 juillet 1993Pris en vertu de : Loi fédérale sur les prêts aux étudiants
Programme d’aide au remboursement
16.6 Les articles 19 à 26 du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants s’appliquent à l’emprunteur et au prêteur.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2009
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