20 [Abrogé, DORS/2009-212, art. 13]
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2009
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriqueEnregistré le 21 juillet 1993Pris en vertu de : Loi fédérale sur les prêts aux étudiants
Dispense de remboursement — collectivité rurale ou éloignée mal desservie
Conditions et prise d’effet de la dispense
20 [Abrogé, DORS/2009-212, art. 13]
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2009
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.