23.1 (1) La cession des contrats de prêt garanti de l'emprunteur ne peut être effectuée que si celui-ci :
(2) Lorsque l'emprunteur est redevable aux termes de contrats de prêt garanti à l'égard desquels le ministre n'a pas versé d'indemnité et de contrats de prêt à risque partagé, tous ces contrats doivent être détenus par le même prêteur.
(3) Le prêteur qui n’est pas visé par la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants peut refuser d’accepter la cession des contrats de prêt garanti de l’emprunteur.
- DORS/95-331, art. 12
- DORS/96-369, art. 23
- DORS/2000-291, art. 5
- DORS/2009-143, art. 22(F)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2009