23.3 (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.
- auteur du transfert
auteur du transfert Une succursale du prêteur qui transfère les contrats de prêt garanti impayé d'un emprunteur conformément au présent article. (transferor branch)
- destinataire du transfert
destinataire du transfert Une succursale du prêteur à qui un emprunteur est redevable de ses prêts garantis impayés, qui accepte que les contrats de ces prêts lui soient transférés conformément au présent article. (transferee branch)
(2) L'emprunteur peut demander le transfert de tous ses contrats de prêt garanti impayé s'il remplit les conditions suivantes :
(3) Sous réserve du paragraphe (5), lorsque les conditions prévues au paragraphe (2) ont été remplies, l'auteur du transfert envoie sans délai au destinataire du transfert l'original signé des contrats de prêt garanti de l'emprunteur et tout autre document pertinent.
(4) Le prêteur envoie à l'emprunteur un avis l'informant que le transfert a été effectué.
(5) Le transfert des contrats de prêt garanti de l'emprunteur ne peut être effectué conformément au présent article que si celui-ci :
- DORS/95-331, art. 12
- DORS/96-369, art. 25
- DORS/98-287, art. 3
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006