Aller au contenu

Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants

DORS/93-392

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 21 juillet 1993Pris en vertu de : Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

Suivre

Cession ou transfert

Article 23.3

  •  (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

    auteur du transfert

    auteur du transfert Une succursale du prêteur qui transfère les contrats de prêt garanti impayé d'un emprunteur conformément au présent article. (transferor branch)

    destinataire du transfert

    destinataire du transfert Une succursale du prêteur à qui un emprunteur est redevable de ses prêts garantis impayés, qui accepte que les contrats de ces prêts lui soient transférés conformément au présent article. (transferee branch)

  • (2) L'emprunteur peut demander le transfert de tous ses contrats de prêt garanti impayé s'il remplit les conditions suivantes :

    • a) il remplit le formulaire établi à cette fin par le ministre;

    • b) il remet le formulaire rempli à l'auteur du transfert.

  • (3) Sous réserve du paragraphe (5), lorsque les conditions prévues au paragraphe (2) ont été remplies, l'auteur du transfert envoie sans délai au destinataire du transfert l'original signé des contrats de prêt garanti de l'emprunteur et tout autre document pertinent.

  • (4) Le prêteur envoie à l'emprunteur un avis l'informant que le transfert a été effectué.

  • (5) Le transfert des contrats de prêt garanti de l'emprunteur ne peut être effectué conformément au présent article que si celui-ci :

    • a) s'est conformé aux alinéas 3(1)d) et e), s'il y est assujetti;

    • b) a versé à l'auteur du transfert tous les paiements exigés aux termes de ses contrats de prêt garanti jusqu'à la date de la demande de transfert, s'il n'est pas assujetti aux dispositions mentionnées à l'alinéa a).

  • DORS/95-331, art. 12
  • DORS/96-369, art. 25
  • DORS/98-287, art. 3
.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.