3.1 (1) L’emprunteur qui cesse d’être étudiant à temps plein en application de l’alinéa 4.1(1)c) en raison de la survenance d’un événement visé à l’alinéa 9(1)i) ne redevient pas étudiant à temps plein à moins que les conditions visées aux alinéas 10(1)a) à e) ne soient remplies, en plus de celles prévues à l’article 3.
(2) L’emprunteur qui cesse d’être étudiant à temps plein en application de l’alinéa 4.1(1)c) en raison de la survenance d’un événement visé à l’un des alinéas 9(1)c) à g) ne redevient pas étudiant à temps plein à moins que l’une des conditions visées aux alinéas 10(2)a) à e) ne soit remplie, en plus de celles prévues à l’article 3.
- DORS/2023-273, art. 4
Version en vigueur depuis le 8 décembre 2023