3 (1) Sous réserve de l'article 9, l'emprunteur doit, pour continuer d'être ou redevenir étudiant à temps plein, remplir les conditions suivantes :
a) faire signer une confirmation d'inscription par un agent de l'établissement d'enseignement agréé auquel il est inscrit ou, lorsque cet établissement a autorisé l'autorité compétente de la province où il est situé à agir en son nom à cette fin et en a avisé le ministre, la faire signer par cette autorité;
b) signer la confirmation d'inscription dans l'espace réservé au consentement et à l'attestation, lequel comprend une déclaration selon laquelle il ratifie tous les prêts garantis qui lui ont été consentis pendant qu'il était mineur, le cas échéant;
c) dans les trente jours suivant la signature de la confirmation d'inscription et au plus tard le dernier jour de la période confirmée, remettre la confirmation d'inscription à la succursale du prêteur à qui il est redevable de ses prêts garantis impayés;
d) verser au prêteur les intérêts courus jusqu'au jour précédant le début de la période confirmée, s'il s'est écoulé plus de six mois entre le jour où il a cessé d'être étudiant à temps plein selon l'article 4.1 et le début de la période confirmée en cours;
e) lorsqu'il remet la confirmation d'inscription plus de six mois après le jour où il a cessé d'être étudiant à temps plein selon l'article 4.1, mais avant le dernier jour de la période confirmée qui a commencé au cours de cette même période de six mois :
(2) Lorsque l'emprunteur visé au paragraphe (1) remplit les conditions qui y sont prévues :
(3) Lorsque l'emprunteur continue d'être étudiant à temps plein ou le redevient aux termes du paragraphe (2), le prêteur suspend les obligations de celui-ci :
a) sous réserve des paragraphes 4(1) et (3) de la Loi et de l'article 15, à l'égard du principal et des intérêts de tout prêt garanti consenti et consolidé avant le 1er août 1993, à partir du jour applicable mentionné au paragraphe (2) jusqu'au dernier jour du sixième mois suivant celui où l'emprunteur cesse de nouveau d'être étudiant à temps plein;
b) sous réserve des paragraphes 4(2) et (4) de la Loi et des articles 14 et 15, à l'égard du principal et des intérêts de tout prêt garanti consenti avant ou après le 1er août 1993, ou à cette date, et consolidé après cette date, à partir du jour applicable mentionné au paragraphe (2) jusqu'au dernier jour du mois où l'emprunteur cesse de nouveau d'être étudiant à temps plein.
- DORS/95-331, art. 2
- DORS/96-369, art. 2
- DORS/2002-234, art. 1
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006