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Règlement de pêche (dispositions générales)

DORS/93-53

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 4 février 1993Pris en vertu de : Loi sur les pêches

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Partie II — Documents et enregistrements

Date d’expiration des documents

Article 10

 Sauf indication contraire dans le document, celui-ci expire à l’une des dates suivantes :

  • a) le 31 décembre de l’année pour laquelle il a été délivré, s’il est délivré pour une année civile;

  • b) le 31 mars de l’année pour laquelle il a été délivré, s’il est délivré pour un exercice.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.