14 (1) Malgré l’alinéa 15(1)a), l’agent des pêches ou tout autre employé du ministère chargé de délivrer des documents peut, à la demande du titulaire d’un document :
(2) Si un document présente une erreur ou s’il a été délivré par erreur, l’agent des pêches ou l’employé visé au paragraphe (1) peut demander au titulaire de lui remettre le document.
(3) Le titulaire visé au paragraphe (2) doit immédiatement remettre le document demandé.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006