En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Le site de Justice Canada a une mise à jour plus récente, que ce texte n’intègre peut-être pas encore : Agora le lit dans le dépôt GitHub de Justice Canada, qui ne l’a pas encore reçue.HistoriqueEnregistré le 4 février 1993Pris en vertu de : Loi sur les pêches
b) d’utiliser ou de présenter un document qui a été altéré ou maquillé;
c) d’utiliser ou de présenter un document délivré à une autre personne en prétendant en être le titulaire.
(2) Il est interdit au titulaire de la carte d’enregistrement de pêcheur de la prêter.
(3) Lorsqu’un permis indique qui peut pêcher en vertu de ce permis, il est interdit au titulaire de celui-ci de permettre à d’autres personnes que la personne ou les personnes indiquées sur le permis de l’utiliser.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006
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