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Règlement de pêche (dispositions générales)

DORS/93-53

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 4 février 1993Pris en vertu de : Loi sur les pêches

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Partie II — Documents et enregistrements

Altération et utilisation des documents

Article 15

  •  (1) Il est interdit à quiconque :

    • a) d’altérer ou de maquiller un document;

    • b) d’utiliser ou de présenter un document qui a été altéré ou maquillé;

    • c) d’utiliser ou de présenter un document délivré à une autre personne en prétendant en être le titulaire.

  • (2) Il est interdit au titulaire de la carte d’enregistrement de pêcheur de la prêter.

  • (3) Lorsqu’un permis indique qui peut pêcher en vertu de ce permis, il est interdit au titulaire de celui-ci de permettre à d’autres personnes que la personne ou les personnes indiquées sur le permis de l’utiliser.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.