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Règlement de pêche (dispositions générales)

DORS/93-53

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 4 février 1993Pris en vertu de : Loi sur les pêches

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Partie II — Documents et enregistrements

Changement de propriétaire ou perte de bateau

Article 18

  •  (1) En cas de changement de propriétaire d’un bateau enregistré ou de naufrage, de destruction, de désarmement ou autre événement donnant lieu au retrait de la pêche d’un bateau enregistré, la personne au nom de laquelle le bateau est enregistré doit :

    • a) en aviser par écrit le ministre dans les 15 jours suivant l’événement;

    • b) retourner au ministre avec l’avis requis aux termes de l’alinéa a) la carte d’enregistrement de bateau ou tout permis délivré à l’égard du bateau qui sont encore en sa possession.

  • (2) Le nom et l’adresse du nouveau propriétaire doivent figurer dans l’avis de changement de propriétaire donné aux termes de l’alinéa (1)a).

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.