Aller au contenu

Règlement de pêche (dispositions générales)

DORS/93-53

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 4 février 1993Pris en vertu de : Loi sur les pêches

Suivre

Partie II — Documents et enregistrements

Changement de propriétaire ou perte de bateau

Article 19

 Lors du changement de propriétaire d’un bateau enregistré et avant que le bateau ne soit enregistré au nom du nouveau propriétaire, il est interdit :

  • a) à quiconque d’utiliser ce bateau comme bateau de pêche;

  • b) au nouveau propriétaire de permettre à une autre personne d’utiliser ce bateau comme bateau de pêche.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.