Aller au contenu

Règlement de pêche (dispositions générales)

DORS/93-53

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 4 février 1993Pris en vertu de : Loi sur les pêches

Suivre

Partie III — Identification des bateaux de pêche et des engins de pêche

Identification des engins de pêche

Article 27

  •  (1) Il est interdit de mouiller, de manoeuvrer ou de laisser sans surveillance dans l’eau un engin de pêche autre qu’un engin mobile ou une ligne à main, à moins que cet engin ne porte, conformément aux paragraphes (2) à (6) :

    • a) le numéro d’enregistrement de bateau, si le permis autorisant l’utilisation de l’engin fait état de ce numéro;

    • b) dans tous les autres cas, le nom de la personne à qui l’engin appartient.

  • (2) Le numéro d’enregistrement de bateau ou le nom visé au paragraphe (1) doit être peint ou autrement solidement apposé sur une étiquette, un flotteur ou une bouée attaché à l’engin, être lisible et bien visible en tout temps sans qu’il soit nécessaire de sortir l’engin de l’eau ou, si l’eau est couverte de glace, sans qu’il soit nécessaire d’enlever la glace ou la neige.

  • (3) Le numéro d’enregistrement de bateau visé à l’alinéa (1)a) doit figurer en chiffres arabes pleins et être :

    • a) sans fioritures;

    • b) d’au moins 75 mm de haut;

    • c) d’une couleur contrastant avec le fond.

  • (4) Le nom de la personne visée à l’alinéa (1)b) doit figurer en lettres majuscules pleines, en caractères romains et être :

    • a) sans fioritures;

    • b) d’au moins 75 mm de haut;

    • c) d’une couleur contrastant avec le fond.

  • (5) L’étiquette, le flotteur ou la bouée visé au paragraphe (2) ne doit porter, selon le cas, qu’un seul numéro d’enregistrement de bateau ou qu’un seul nom.

  • (6) Sauf disposition contraire prévue dans les conditions d’un permis, une étiquette, un flotteur ou une bouée visé au paragraphe (2) doit :

    • a) si l’engin de pêche se trouve dans des eaux à marée et qu’une de ses extrémités est fixée au rivage, être accroché à l’extrémité de l’engin la plus éloignée du rivage;

    • b) dans tout autre cas, être accroché aux deux extrémités de l’engin.

    • c) [Abrogé, DORS/95-242, art. 3]

  • (7) Le ministre ne peut assortir un permis d’une condition visée au paragraphe (6) que si cette condition a pour but d’atténuer l’enchevêtrement des mammifères marins.

  • DORS/95-242, art. 3
  • DORS/2013-37, art. 3
  • DORS/2023-147, art. 4
.

Modifié par DORS/2023-147, art. 4, en vigueur le 23 juin 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.