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Règlement de pêche (dispositions générales)

DORS/93-53

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 4 février 1993Pris en vertu de : Loi sur les pêches

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Partie III — Identification des bateaux de pêche et des engins de pêche

Identification des bateaux de pêche

Article 26

  •  (1) Il est interdit à quiconque d’utiliser ou de permettre d’utiliser un bateau enregistré :

    • a) sur lequel le numéro d’enregistrement de bateau n’est pas peint ni solidement apposé de quelque autre manière;

    • b) dont le numéro d’enregistrement de bateau ne répond pas aux exigences prévues au paragraphe (2).

  • (2) Le numéro d’enregistrement de bateau doit être :

    • a) lisible et complètement visible d’un aéronef en vol, d’un autre bateau ou de la rive;

    • b) inscrit en chiffres arabes pleins, sans fioritures;

    • c) inscrit en blanc sur fond noir, ou en noir sur fond blanc;

    • d) aligné horizontalement;

    • e) de dimensions conformes aux données du tableau du présent paragraphe et des paragraphes (4) et (5);

    • f) apposé sur le bateau conformément au paragraphe (6).

      TABLEAU

      ArticleColonne IColonne II
      Longueur hors tout du bateauHauteur minimale des chiffres
      125 m ou plus1,0 m
      220 m ou plus et moins de 25 m0,8 m
      315 m ou plus et moins de 20 m0,6 m
      412 m ou plus et moins de 15 m0,4 m
      55 m ou plus et moins de 12 m0,3 m
      6Moins de 5 m0,1 m
  • (2.1) Lorsque la structure du bateau ne permet pas de marquer le numéro d’enregistrement de bateau conformément à l’alinéa (2)e), le numéro d’enregistrement peut être de dimensions plus petites que celles prévues au présent article si la dimension des chiffres correspond à la dimension maximale que la structure du bateau permet d’apposer.

  • (3) Pour l’application des paragraphes (4) et (5), « h » représente la hauteur des chiffres qui forment le numéro d’enregistrement de bateau.

  • (4) Les chiffres qui forment le numéro d’enregistrement de bateau doivent répondre aux critères suivants :

    • a) la largeur du trait doit être de h/6;

    • b) l’espace entre les chiffres ne doit pas être inférieur à ou supérieur à h/4.

  • (5) Le fond doit former autour du numéro d’enregistrement de bateau une bordure d’au moins h/6.

  • (6) Le numéro d’enregistrement de bateau doit être apposé aussi haut que possible sur les deux côtés du bateau.

  • (7) Sous réserve du paragraphe (8), il est interdit d’utiliser ou de permettre d’utiliser un bateau de pêche qui arbore à l’extérieur un numéro autre que le numéro d’enregistrement de bateau.

  • (8) Le paragraphe (7) ne s’applique pas à l’égard :

    • a) d’un bateau de pêche étranger exploité en vertu d’un permis délivré aux termes du Règlement sur la protection des pêcheries côtières;

    • b) d’un bateau qui arbore un numéro de permis conformément au Règlement sur les petits bâtiments.

  • DORS/95-242, art. 2
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Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.