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Règlement de pêche (dispositions générales)

DORS/93-53

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 4 février 1993Pris en vertu de : Loi sur les pêches

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Partie II — Documents et enregistrements

Suspension ou révocation des permis

Article 25

  •  (1) Si un permis est suspendu, révoqué ou annulé en vertu des articles 9 ou 79.1 de la Loi, le titulaire de ce permis doit :

    • a) immédiatement le remettre à l’agent des pêches;

    • b) immédiatement retirer de l’eau tous les engins de pêche utilisés en vertu du permis.

  • (2) Il est interdit à quiconque dont le permis est suspendu en vertu des articles 9 ou 79.1 de la Loi de faire ce qui suit pendant la période de suspension :

    • a) pêcher des espèces de poissons autorisées par le permis;

    • b) être à bord d’un bateau qui se livre à la pêche des espèces de poissons autorisées par le permis.

  • (3) Il est interdit à quiconque dont le permis est révoqué ou annulé en vertu des articles 9 ou 79.1 de la Loi de faire ce qui suit pendant le reste de la période pour laquelle le permis a été délivré :

    • a) pêcher des espèces de poissons autorisées par le permis;

    • b) être à bord d’un bateau qui se livre à la pêche des espèces de poissons autorisées par le permis.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.