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Règlement de pêche (dispositions générales)

DORS/93-53

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 4 février 1993Pris en vertu de : Loi sur les pêches

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Partie VI — Aide apportée aux personnes chargées de l’exécution ou de l’application de la Loi › Aide apportée à l’observateur

Surveillance du débarquement et analyses biologiques

Article 47

 Le capitaine d’un bateau de pêche qui est à un poste de débarquement du poisson doit :

  • a) sur demande de l’observateur à qui les fonctions visées à l’alinéa 39(2)b) ont été attribuées, lui permettre de monter à bord du bateau pour y exercer ses fonctions;

  • b) lui fournir dans la mesure du possible l’aide nécessaire pour lui permettre d’exercer ses fonctions.

  • DORS/98-481, art. 6
.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.