47 Le capitaine d’un bateau de pêche qui est à un poste de débarquement du poisson doit :
a) sur demande de l’observateur à qui les fonctions visées à l’alinéa 39(2)b) ont été attribuées, lui permettre de monter à bord du bateau pour y exercer ses fonctions;
b) lui fournir dans la mesure du possible l’aide nécessaire pour lui permettre d’exercer ses fonctions.
- DORS/98-481, art. 6
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006