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Règlement de pêche (dispositions générales)

DORS/93-53

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 4 février 1993Pris en vertu de : Loi sur les pêches

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Partie VI — Aide apportée aux personnes chargées de l’exécution ou de l’application de la Loi › Aide apportée à l’observateur

Surveillance du débarquement et analyses biologiques

Article 48

 Le propriétaire d’un poste de débarquement du poisson ou la personne qui en a la garde, la responsabilité ou le contrôle doit :

  • a) à la demande de l’observateur à qui les fonctions visées aux alinéas 39(2)b) ou c) ont été attribuées, lui permettre d’avoir accès au poste de débarquement du poisson;

  • b) fournir à l’observateur, dans la mesure du possible, toute aide nécessaire pour lui permettre d’exercer ses fonctions, notamment :

    • (i) mettre à sa disposition le poisson qui se trouve dans le poste de débarquement du poisson,

    • (ii) lui fournir une aire de travail appropriée qui comporte une table et dont l’éclairage est suffisant,

    • (iii) lui permettre de prélever gratuitement des poissons entiers ou des morceaux de poisson au poste de débarquement du poisson.

  • DORS/98-481, art. 8
.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.