En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Le site de Justice Canada a une mise à jour plus récente, que ce texte n’intègre peut-être pas encore : Agora le lit dans le dépôt GitHub de Justice Canada, qui ne l’a pas encore reçue.HistoriqueEnregistré le 4 février 1993Pris en vertu de : Loi sur les pêches
53(1) Le droit du permis de pêche pour exposition au public s’élève à 100 $.
(2) Le permis de pêche à des fins expérimentales, scientifiques, éducatives ou de contrôle des espèces aquatiques envahissantes est gratuit.
DORS/2015-121, art. 36
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Version en vigueur depuis le 29 mai 2015
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