57 Le permis délivré en vertu de la présente partie est gratuit.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriqueEnregistré le 4 février 1993Pris en vertu de : Loi sur les pêches
Partie VIII — Libération des poissons vivants dans leur habitat et transfert de poissons vivants dans des installations d’élevage
Droits de permis
57 Le permis délivré en vertu de la présente partie est gratuit.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006
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