60 (1) Lorsqu’une dénonciation concernant une infraction à la Loi est déposée par l’agent des pêches ou le garde-pêche au service du gouvernement du Canada, le produit de toute amende imposée à la suite d’une condamnation est versé au ministre.
(2) Lorsqu’une dénonciation concernant une infraction à la Loi est déposée par l’agent des pêches ou le garde-pêche au service du gouvernement du Canada, le produit de toute vente des articles confisqués à la suite d’une condamnation est versé au ministre.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006