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Règlement de pêche (dispositions générales)

DORS/93-53

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 4 février 1993Pris en vertu de : Loi sur les pêches

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Partie XI — Produit des amendes et des confiscations

Versement au gouvernement provincial

Article 61

  •  (1) Lorsqu’une dénonciation concernant une infraction à la Loi est déposée par l’agent des pêches ou le garde-pêche au service du gouvernement provincial et que toutes les dépenses relatives à la poursuite sont assumées par ce gouvernement provincial, le produit de toute amende imposée à la suite d’une condamnation est versé à ce gouvernement provincial.

  • (2) Lorsqu’une dénonciation concernant une infraction à la Loi est déposée par l’agent des pêches ou le garde-pêche au service du gouvernement provincial et que toutes les dépenses relatives à la poursuite, à la garde et à l’aliénation des articles confisqués sont assumées par ce gouvernement provincial, le produit de toute vente des articles confisqués à la suite d’une condamnation est versé à ce gouvernement provincial.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.