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Règlement no 1 sur le régime compensatoire

DORS/94-785

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 14 décembre 1994Pris en vertu de : Loi sur les régimes de retraite particuliers

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Partie I — Administrateurs généraux

Cotisations et prestations

Article 15.2

 La somme globale visée au paragraphe 15.1(2) est égale à la différence entre, d’une part, le total des montants visés aux alinéas a) et b) et, d’autre part, le total des montants visés aux alinéas c) et d) :

  • a) la valeur de transfert, à la date d’évaluation, qui serait versée au participant en application de l’article 13.01 de la Loi sur la pension de la fonction publique — que le participant y ait droit ou non — si les prestations acquises qui seraient payables au participant ou à son égard en vertu de cette loi étaient déterminées en supposant que :

    • (i) la période de service ouvrant droit à pension au crédit du participant est égale à la somme de la période à l’égard de laquelle il a cotisé en vertu de la présente partie et de la période de service ouvrant droit à pension à son crédit aux termes de cette loi, laquelle somme ne peut excéder trente-cinq ans,

    • (ii) afin de déterminer le traitement annuel moyen pour l’application du paragraphe 11(1) de cette loi, le traitement du participant pour la période pendant laquelle il a cotisé en vertu de la présente partie est celui mentionné aux paragraphes 8(3) ou 9(1),

    • (iii) l’alinéa 11(1)b) de cette loi s’applique sans égard au taux annuel de traitement fixé ou déterminé conformément aux règlements mentionnés au sous-alinéa 11(1)b)(iii) de la même loi;

  • b) les intérêts, après la date d’évaluation, s’il y a lieu, sur le montant visé à l’alinéa a), calculés selon l’article 93 du Règlement sur la pension de la fonction publique, avec les adaptations nécessaires;

  • c) tout montant versé ou payable au participant ou à son égard en vertu de cette loi et de la partie II, à l’égard de la période de service ouvrant droit à pension à son crédit aux termes de la même loi;

  • d) les intérêts, s’il y a lieu, qui seraient calculés selon l’article 93 de ce règlement, avec les adaptations nécessaires, sur tout montant visé à l’alinéa c), à compter de la date de versement de ce montant jusqu’à la date à laquelle les intérêts sont calculés en application de l’alinéa b).

  • DORS/2003-230, art. 5
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Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.