Règlement sur l’assurance-emploi DORS/96-332
Article 55
- Version antérieure
- En vigueur du 26 septembre 2021 au 4 octobre 2022
- Version postérieure
- Depuis la codification à jour au 5 octobre 2022, jusqu’au 4 février 2026
Texte suppriméTexte ajouté
a) subir, dans un hôpital, une clinique médicale ou un établissement du même genre situés à l’étranger, un traitement médical qui n’est pas immédiatement ou promptement disponible dans la région où il réside au Canada, si l’établissement est accrédité pour fournir ce traitement par l’autorité gouvernementale étrangère compétente;
b) assister, pendant une période ne dépassant pas 7 jours consécutifs, aux funérailles d’un proche parent ou des personnes suivantes :
(i) un de ses grands-parents, ou un des grands-parents de son époux ou conjoint de fait,
(ii) un de ses petits-enfants, ou un des petits-enfants de son époux ou conjoint de fait,
(iii) l’époux ou le conjoint de fait de son enfant, ou de l’enfant de son époux ou conjoint de fait,
(iv) l’époux ou le conjoint de fait de l’enfant de son père ou de sa mère, ou de l’enfant de l’époux ou du conjoint de fait de son père ou de sa mère,
(v) l’enfant du père ou de la mère de son époux ou conjoint de fait, ou l’enfant de l’époux ou du conjoint de fait du père ou de la mère de son époux ou conjoint de fait,
(vi) son oncle ou sa tante, ou l’oncle ou la tante de son époux ou conjoint de fait,
(vii) son neveu ou sa nièce, ou le neveu ou la nièce de son époux ou conjoint de fait;
c) accompagner, pendant une période ne dépassant pas 7 jours consécutifs, un proche parent à un hôpital, une clinique médicale ou un établissement du même genre situés à l’étranger pour un traitement médical qui n’est pas immédiatement ou promptement disponible dans la région où ce parent réside au Canada, si l’établissement est accrédité pour fournir ce traitement par l’autorité gouvernementale étrangère compétente;
d) visiter, pendant une période ne dépassant pas 7 jours consécutifs, un proche parent qui est gravement malade ou blessé;
e) assister à une véritable entrevue d’emploi pour une période ne dépassant pas 7 jours consécutifs;
f) faire une recherche d’emploi sérieuse pour une période ne dépassant pas 14 jours consécutifs.
a) son père ou sa mère, ou le père ou la mère de son époux ou conjoint de fait;
b) l’époux ou le conjoint de fait de son père ou de sa mère, ou du père ou de la mère de son époux ou conjoint de fait;
c) son parent nourricier ou celui de son époux ou conjoint de fait;
d) l’enfant de son père ou de sa mère, ou l’enfant de l’époux ou du conjoint de fait de son père ou de sa mère;
e) son époux ou conjoint de fait;
f) son enfant ou celui de son époux ou conjoint de fait;
g) son pupille ou celui de son époux ou conjoint de fait;
h) une personne à sa charge ou un parent qui réside sous son toit ou un parent chez qui il réside en permanence.
(3) [Abrogé, DORS/2001-290, art. 3]
(4) Le prestataire qui n’est pas un travailleur indépendant n’est pas inadmissible, sauf si la période de validité de son numéro d’assurance sociale est expirée ou si sa carte d’assurance sociale est échue, au bénéfice des prestations qui se rapportent à la grossesse, aux soins à donner à un ou plusieurs enfants visés au paragraphe 23(1) de la Loi ou aux soins ou au soutien à donner à un membre de la famille visé au paragraphe 23.1(2) de la Loi, à un enfant gravement malade ou à un adulte gravement malade, ou encore, à un cours ou à un programme d’instruction ou de formation visé à l’alinéa 25(1)a) de la Loi du seul fait qu’il se trouve à l’étranger.
(5) Le prestataire Début de l’insertion de la première catégorie Fin de l’insertionqui n’est pas un travailleur indépendant et dont le dernier arrêt de rémunération avant la présentation de sa demande de prestations se rattache à un emploi assurable exercé à l’étranger n’est pas inadmissible au bénéfice des prestations du seul fait qu’il se trouve à l’étranger si, selon le cas :
b) il prouve qu’en raison d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine il est incapable d’exercer les fonctions de son emploi régulier ou habituel ou d’un autre emploi convenable.
(6) Sous réserve du paragraphe (7), le prestataire Début de la suppression — autre que celui visé au paragraphe (5) — Fin de la suppressionqui n’est pas un travailleur indépendant et qui réside à l’étrangerDébut de l’insertion , à l’exception du prestataire de la première catégorie visé au paragraphe (5), Fin de l’insertionn’est pas inadmissible au bénéfice des prestations du seul fait qu’il réside à l’étranger si, selon le cas :
a) il réside à titre temporaire ou permanent dans un État des États-Unis qui est contigu au Canada et :
(i) d’une part, il est disponible pour travailler au Canada,
(ii) d’autre part, il peut se présenter en personne à un bureau de la Commission au Canada et il s’y présente à la demande de la Commission;
b) il remplit les conditions requises pour recevoir des prestations au titre de l’Article VI de l’Accord entre le Canada et les États-Unis d’Amérique concernant l’assurance-chômage, signé les 6 et 12 mars 1942, et il réside à titre temporaire ou permanent à l’un des endroits suivants pour lequel la Commission n’a pas suspendu, selon l’article 16 de la Loi sur le ministère et sur la Commission de l’emploi et de l’immigration, l’application de cet accord :
(i) le District de Columbia,
(ii) Porto Rico,
(iii) les îles Vierges,
(iv) tout État des États-Unis.
b) dans tout autre cas, le nombre de semaines qui est prévu à la colonne II du tableau du présent paragraphe selon le nombre d’heures d’emploi assurable du prestataire dans sa période de référence, indiqué à la colonne I.
TABLEAU
| Colonne I | Colonne II | |
|---|---|---|
| Article | Nombre d’heures d’emploi assurable | Nombre de semaines de prestations |
| 1 | 420 - 454 | 10 |
| 2 | 455 - 489 | 10 |
| 3 | 490 - 524 | 11 |
| 4 | 525 - 559 | 11 |
| 5 | 560 - 594 | 12 |
| 6 | 595 - 629 | 12 |
| 7 | 630 - 664 | 13 |
| 8 | 665 - 699 | 13 |
| 9 | 700 - 734 | 14 |
| 10 | 735 - 769 | 14 |
| 11 | 770 - 804 | 15 |
| 12 | 805 - 839 | 15 |
| 13 | 840 - 874 | 16 |
| 14 | 875 - 909 | 16 |
| 15 | 910 - 944 | 17 |
| 16 | 945 - 979 | 17 |
| 17 | 980 - 1014 | 18 |
| 18 | 1015 - 1049 | 18 |
| 19 | 1050 - 1084 | 19 |
| 20 | 1085 - 1119 | 19 |
| 21 | 1120 - 1154 | 20 |
| 22 | 1155 - 1189 | 20 |
| 23 | 1190 - 1224 | 21 |
| 24 | 1225 - 1259 | 21 |
| 25 | 1260 - 1294 | 22 |
| 26 | 1295 - 1329 | 22 |
| 27 | 1330 - 1364 | 23 |
| 28 | 1365 - 1399 | 23 |
| 29 | 1400 - 1434 | 24 |
| 30 | 1435 - 1469 | 25 |
| 31 | 1470 - 1504 | 26 |
| 32 | 1505 - 1539 | 27 |
| 33 | 1540 - 1574 | 28 |
| 34 | 1575 - 1609 | 29 |
| 35 | 1610 - 1644 | 30 |
| 36 | 1645 - 1679 | 31 |
| 37 | 1680 - 1714 | 32 |
| 38 | 1715 - 1749 | 33 |
| 39 | 1750 - 1784 | 34 |
| 40 | 1785 - 1819 | 35 |
| 41 | 1820 - ou plus | 36 |
(8) Sous réserve du paragraphe (10), le prestataire visé aux paragraphes (5) et (6) au profit duquel une période de prestations est établie et qui devient par la suite un résident du Canada continue à être admissible au bénéfice des prestations pendant au plus le nombre maximal de semaines visé au paragraphe (7).
(9) Sous réserve du paragraphe (10), dans le cas du prestataire au profit duquel une période de prestations est établie au Canada et qui devient par la suite un prestataire visé au paragraphe (6), le nombre maximal de semaines pour lesquelles des prestations peuvent être versées au cours de la période de prestations est le plus élevé des nombres suivants :
a) le nombre de semaines pour lesquelles il a déjà reçu des prestations au Canada;
(10) Au cours d’une période de prestations, le prestataire qui est à l’étranger ou qui est visé au paragraphe (8) peut, sous réserve des maximums prévus aux alinéas (7)a) et b), cumuler les semaines de prestations auxquelles il a droit. Le nombre maximal de semaines de prestations ne peut toutefois dépasser cinquante ou, si la période de prestations est prolongée au titre du paragraphe 10(13) de la Loi, le nombre maximal de semaines calculé conformément au paragraphe 10(15) de la Loi moins deux semaines.
(11) Le prestataire qui n’est pas un travailleur indépendant n’est pas inadmissible au bénéfice des prestations du seul fait qu’il se trouve à l’étranger s’il y exerce, avec l’approbation de la Commission, un emploi dans le cadre de la prestation d’emploi intitulée Travail indépendant, mise sur pied par la Commission en vertu de l’article 59 de la Loi, ou dans le cadre d’une prestation similaire offerte par un gouvernement provincial ou un autre organisme et faisant l’objet d’un accord conclu aux termes de l’article 63 de la Loi.
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